Règles de confidentiatilité de l'application

Connecte Chalons

Préambule

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de signalements de l'application mobile Connecte Châlons concernant les entités Ville de Châlons-en-Champagne, Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, Fagnières et Sainte Martin sur le Pré, gérée par la ville de Châlons-en-Champagne (nommée par la suite la "Ville") et leur utilisation par l'utilisateur (nommé par la suite l'"Utilisateur").

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à ce service de signalements. Elles constituent le contrat entre Connecte Châlons et l'Utilisateur. L’accès à Connecte Châlons par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services de signalements proposés par Connecte Châlons.

Connecte Châlons se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

1. Accès aux services de signalements

Connecte Châlons permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Faire un signalement d'anomalie sur la voie publique
Suivre ses propres signalements (sur Connecte Châlons, via l’espace citoyen)

Connecte Châlons est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Connecte Châlons met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, Connecte Châlons ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Connecte Châlons.

L'accès aux services de Connecte Châlons peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse [contact@chalonsenchampagne.fr].

2. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de Connecte Châlons font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de Connecte Châlons pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de Connecte Châlons dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par Connecte Châlons. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

3. Données personnelles

Par l'envoi d'une fiche "Signalement", l'Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d'activités de marketing direct ou indirect.

Conformément à la loi « informatique et libertés » (LIL3) n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi du 6 janvier 1978, et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, voici les informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel :

• Nom du service : Connecte Châlons

• Finalités du traitement : Gestion des demandes citoyennes

• Base légale du traitement : Collecte de données personnelles nécessaire à l'exécution d'une mission de service public

• Catégorie de donnée à caractère personnel : données d’identification (adresse mail), données de géolocalisation, données de connexion et d’appareil

• Responsable de traitements : Ville de Châlons-en-Champagne

• Durée de conservation : Durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans le respect de la législation en vigueur

• Destinataires des données : Les personnes habilitées et déterminées conformément aux règles régissant la protection des données à caractère personnel.

Données de géolocalisation, données de connexion et d’appareil

Afin d’améliorer la qualité des services rendus, notamment le service « Signalement », l’Application peut collecter des données de connexion et d’appareil ainsi que des données sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé par le GPS de votre appareil mobile.

Si vous souhaitez contrôler ou désactiver l’usage de la localisation au sein de l’Application, sachez que la majorité des appareils mobiles vous permet de le faire à partir du menu « Paramètres / Réglages ».

D’une manière générale, la Ville de Châlons s’engage à respecter le principe de minimisation des données collectées. Ceci signifie que l’Application ne collecte que les données nécessaires à la bonne exécution des services. De plus, la Ville de Châlons s’engage à conserver les données sous son contrôle, à ne jamais les réutiliser à des fins commerciales, à ne jamais les divulguer à des tiers non autorisés.

En outre, conformément à la règlementation précitée, vous bénéficiez de tous les droits sur vos données personnelles, qu’il s’agisse d’y accéder, de les rectifier, ou même de les effacer.

Vous pouvez exercer ses droits à tout moment en adressant un mail à l’adresse :

• cnil-ville@chalonsenchampagne.fr

Par ailleurs, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Pour en savoir plus sur vos droits dans le cadre de la réglementation, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

3.1 Informations collectées

3.1.1 Informations que vous nous communiquez.

Nous demandons et recueillons les informations personnelles suivantes vous concernant lorsque vous utilisez le service de signalements de Connecte Châlons uniquement après acceptation de l’Utilisateur. Ces informations ne sont pas nécessaires pour la bonne exécution de ce service et pour nous permettre de respecter nos obligations légales.

3.1.2 Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation du service de signalement de Connecte Châlons

Lorsque vous utilisez les services de signalement de Connecte Châlons, nous recueillons automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’accord entre vous et nous, pour que nous nous conformions aux obligations légales et compte tenu de notre intérêt légitime à être en mesure de répondre à vos demandes effectuées par les services de signalement.

Informations de géolocalisation : Lors de l’utilisation du service de signalement de Connecte Châlons, nous pouvons collecter des informations sur l’emplacement approximatif ou précis de l’Utilisateur, comme déterminé par le GPS de son appareil mobile, afin de lui offrir une meilleure expérience d’utilisateur. La majorité des appareils mobiles permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.
Données de connexion et d’appareil : Nous collectons uniquement les données de connexion et d’appareil lorsque l’Utilisateur accède à Connecte automatique Châlons. Ces informations comprennent, entre autres : des informations sur la façon dont il a utilisé l’application Connecte Châlons (y compris si vous avez cliqué sur des liens vers des applications de tiers), les dates et les heures d’accès, les données sur l’appareil, les identifiants uniques, les pages de Connecte Châlons qu’il a visualisées.

3.2 Utilisation des informations que nous collectons

Nous utilisons, stockons et traitons les informations, y compris des informations personnelles concernant l’Utilisateur, afin traiter les signalements envoyés depuis Connecte Châlons, ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales.

Traiter les signalements transmis depuis Connecte Châlons en cas d’acceptation par l’Utilisateur
Identifier les dysfonctionnements sur la ville
Apporter une réponse personnalisée et de qualité
Toutes communications dans le cadre du traitement du dossier

3.3 Les droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut exercer tout droit décrit dans cette section auprès de du Responsable de traitement désigné comme compétent par la présente Charte de protection des données à caractère personnel, en envoyant un e-mail à cnil-ville@chalonsenchampagne.fr. Veuillez noter que nous pouvons demander de vérifier son identité avant de prendre d’autres mesures concernant sa demande.

3.3.1 Gestion de vos informations.

L’Utilisateur peut mettre à jour certaines de ses informations (nom, prénom, email) au moment de la création d'une nouvelle demande de signalement. Il est responsable de garder à jour ses informations personnelles.

3.3.2 Rectification d’informations inexactes ou incomplètes.

L’Utilisateur a le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes le concernant (et que vous ne pouvez pas mettre à jour vous-même sur Connecte Châlons).

3.3.3 Accès aux données et portabilité.

La loi applicable peut vous autoriser à demander des copies de vos informations personnelles que nous détenons. Vous pouvez également être autorisé à demander des copies des informations personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à la machine et/ou nous demander de transmettre ces informations à un autre prestataire de services (lorsque cela est techniquement possible).

3.3.4 Conservation et suppression des données.

En général, nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de l’accord entre vous et nous et pour nous conformer à nos obligations légales. Si vous ne souhaitez plus que nous utilisions vos informations pour vous fournir les services de signalement de Connecte Châlons, vous pouvez nous demander de supprimer vos informations personnelles. Veuillez noter que si vous demandez la suppression de vos informations personnelles :

Parce que nous entretenons Connecte Châlons pour la protéger de toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction, des copies résiduelles de vos informations personnelles peuvent ne pas être supprimées de nos systèmes de sauvegarde pendant une période limitée.

4. Contact

Si vous avez des questions ou des plaintes à formuler concernant la présente CGU à caractère personnel ou les pratiques de Connecte Châlons en matière de traitement des informations, vous pouvez nous contacter comme suit :

Courrier : Mr Le Maire, Hôtel de ville, Place Foch, 51000 Châlons-en-Champagne

Email : contact@chalonsenchampagne.fr

Connecte Châlons est une application gratuite pour smartphone et tablette, pensée comme un service aux citoyens et visiteurs de l’Agglomération de Châlons-en-Champagne. Ce portail offre l’accès à de nombreuses informations et services en temps réel. Il pourra être configuré selon les besoins et centres d’intérêt de chacun.

Vous pourrez notamment, depuis la page d’accueil, suivre l’actualité, accéder à ses différents services ou signaler aux services municipaux compétents toute anomalie sur la voie publique ou dans un lieu public.

L’application citoyenne Connecte Châlons présente les services suivants :

Signalements et urgence

Panne d’éclairage public, dégradation de la chaussée, problème de signalisation, stationnement gênant…Signalez toute anomalie aux services de nos collectivités. Pour ce faire, il vous suffit d’indiquer l’adresse du signalement ou, si vous acceptez de vous géolocaliser, d’ajouter une photo qui permettra à nos agents de détailler la nature de l’anomalie. Vous serez ensuite informé(e) du traitement de votre signalement et de la résolution du problème.

Pour tout signalement qui concernerait un incident pouvant mettre en danger la sécurité des personnes ou des biens, nous mettons à votre disposition la liste des numéros d’urgence avec une numérotation rapide.

Les interventions des services municipaux et communautaires se limitent à leur domaine de compétence. Les signalements ne concernent donc ni les routes nationales, ni les voies départementales ou privées.

Les collectivités de l’Agglomération de Châlons-en-Champagne ne sont pas responsables du contenu et de l’exactitude des informations et documents transmis par les utilisateurs. Elles se réservent le droit de supprimer tout signalement qui ne respecterait pas les clauses ci-dessus mentionnées ou qui serait jugé abusif ou inapproprié. Elles ne donneraient pas suite à ces signalements.

Actualités et agenda

Suivez les informations de la Ville de Châlons-en-Champagne, Saint Martin sur le Pré, Fagnières et de l’Agglomération de Châlons-en-Champagne. Découvrez les évènements planifiés dans vos collectivités !

Mon espace citoyen

Connecte Châlons vous propose un lien direct vers l’Espace Citoyen de la Ville et de l’Agglomération de Châlons-en-Champagne vous donnant accès à diverses informations et téléservices.

Vous pouvez vous connecter ou créer un compte sur l’espace Citoyen de la Ville et de l’Agglomération de Châlons-en-Champagne.

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES – Espace Citoyen

Ce site ne permet pas aux citoyens de communiquer entre eux ou de publier des informations accessibles aux autres. Les informations nominatives ne sont pas collectées à votre insu.

Elles sont recueillies non pas par le biais de messages électroniques mais par l'intermédiaire de formulaires que vous remplissez volontairement et sur lesquels figure le caractère obligatoire ou facultatif de la donnée. Exclusivement destinées à un usage interne par les services de la Ville, elles sont protégées et ne font en aucun cas l'objet de transmission extérieure.

Vos coordonnées et adresses de courrier électronique constituent des données confidentielles que nous nous engageons à ne pas divulguer. Nous vous informons que le secret des correspondances transmises sur le réseau internet n'est pas garanti.

Chaque utilisateur est, de ce fait, seul responsable du contenu de sa correspondance

Conformément au chapitre III du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier par une demande au Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Ville de Châlons-en-Champagne :

En joignant une copie de votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) au format .JPG ou .PDF (taille maximum 3 Mo), en indiquant dans la mesure du possible le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée, ainsi qu’en indiquant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

1. par voie électronique : cnil-ville@chalonsenchampagne.fr

2. par courrier postal :

Ville de Châlons-en-Champagne

Le Délégué à la Protection des Données

Hôtel de Ville - Place Foch

51000 Châlons-en-Champagne

FRANCE

Enfance et éducation

Découvrez et géolocalisez les établissements scolaires, solutions de gardes d’enfants et services périscolaires.

Pour l’inscription de vos enfants aux écoles de la Ville de Châlons, rendez-vous sur « Mon espace » qui vous proposera un service d’inscription en ligne.

Attention, les Communes et l’Agglomération utilisent les données de prestataires et d’associations pour indiquer les activités et horaires d’ouverture et ne pourraient être tenues responsables en cas de changements ou d’indisponibilité de leurs services.

Vie sportive

Découvrez et géolocalisez les équipements sportifs (complexes, gymnases, piscines etc.) ainsi que les associations qui animent la vie sportive de vos collectivités.

Vie culturelle

Découvrez et géolocalisez les offres culturelles (Musées, médiathèques/bibliothèques, théâtre etc.) ainsi que les associations qui animent la vie culturelle de vos collectivités.

Mobilité

Géolocalisez les offres de transports en commun, de stationnement, découvrez les zones de mobilité douce et apaisée, obtenez les informations en temps réel des travaux dans vos collectivités.

Attention, les Communes et l’Agglomération utilisent les données de prestataires pour indiquer les activités et horaires d’ouverture et ne pourraient être tenues responsables en cas de changements, de retards ou d’indisponibilité de leurs services.

Déchets

Grâce à notre partenariat avec MONTRI, vous pourrez géolocaliser les points d’apports volontaires et déchèteries, connaitre les jours et heures de collecte de vos déchets.

Vous pourrez également être guidé(e)s dans la gestion de votre tri.

Attention, l’Agglomération utilise l’application d’un prestataire et ne pourrait être tenue responsable en cas d’indisponibilité de ses services.

Tourisme

Découvrez les attractions et sites touristiques emblématiques de notre agglomération et profitez des espaces verts, parcs et jardins typiques de Châlons-en-Champagne.

Attention, les Communes et l’Agglomération utilisent les données d’associations pour indiquer les offres de services et ne pourraient être tenues responsables en cas de changements ou d’indisponibilité.

Solidarité

Découvrez les offres en matière de d’accueil (Centre Sociaux et culturels), de CCAS et de Vie associative au service de la solidarité dans nos collectivités.

Crédits

L’application a été conçue par la Ville de Châlons-en-Champagne et utilise la technologie de la société CITOPIA.