Règles de confidentialité de l’application mobile

Lorient et moi

Préambule

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service de signalements de l’Application mobile Lorient et moi (nommée par la suite « APPLI »), gérée par la Ville de Lorient (nommée par la suite la « Ville ») et son utilisation par l’utilisateur (nommé par la suite « l’Utilisateur »).

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au service de signalements. Elles constituent le contrat entre l’APPLI et l’Utilisateur. L’accès à l’APPLI par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au service de signalements proposé par l’APPLI.

La Ville de Lorient se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Accès aux services

L’APPLI permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Faire un signalement d’anomalie sur la voie publique

• Suivre ses propres signalements (sur l’APPLI, par email ou notification)

L’APPLI est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’APPLI met en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’APPLI ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la Ville.

L’accès aux services de l’APPLI peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@mairie-lorient.fr

Utilisation de cookies et de traceurs

L’Application n'utilise pas les services de Google Analytics afin de répondre au mieux aux préconisations de la CNIL.

L’application utilise l’outil Matomo afin de récupérer les statistiques de consultation de l’application.

Cet outil est totalement RGPD, aucune donnée personnelle n’est récupérée. Toutes les données sont anonymisées et la localisation de l’appareil n’est pas récupérée.

Seul le nombre de vue sur une page et le temps de visite sont récupérés.

Toutes les données sont stockées dans l’UE et aucune n’est transférée aux États-Unis.

Les données appartiennent à la Ville et ne sont pas utilisées à d’autres fins, comme la publicité.

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’APPLI font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de l’APPLI pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de l’APPLI dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par l’APPLI. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Données personnelles

Par la complétude d’un formulaire dans Lorient et moi, l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect.

La Ville et ses partenaires s’engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016. Les photos et commentaires introduits par l’Utilisateur sont affichés sur l’APPLI dans la fonctionnalité « Mes demandes ». L’Utilisateur qui a communiqué ces informations/photos reçoit un e-mail après validation de la demande. La Ville et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des photos et des commentaires. L’Utilisateur qui communique des photos déclare qu’elles sont libres de droit et garantit la Ville et ses partenaires contre tous recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées.

Les photos et commentaires doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).

La Ville se réserve la faculté discrétionnaire de bannir l’Utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.

Informations collectées

1 - Informations que vous nous communiquez

Nous demandons et recueillons les informations personnelles suivantes vous concernant lorsque vous utilisez le service de signalements de l’APPLI. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de ce service et pour nous permettre de respecter nos obligations légales. Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.

• Informations de compte : Lors de l’envoi d’un formulaire sur l’APPLI, nous vous demandons de nous communiquer certaines informations comme votre prénom, nom et adresse e-mail.

2 - Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation du service de signalement de l’APPLI

• Informations de compte : Lors de l’envoi d’un formulaire sur l’APPLI, nous vous demandons de nous communiquer certaines informations comme votre prénom, nom et adresse e-mail.

3 - Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation du service de signalement de l’APPLI

Lorsque vous utilisez le service de signalement de l’APPLI, nous recueillons automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’accord entre vous et nous, pour que nous nous conformions aux obligations légales et compte tenu de notre intérêt légitime à être en mesure de répondre à vos demandes effectuées par le service de signalement.

• Informations de géolocalisation : Lors de votre utilisation du service de signalement de l’APPLI, nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé par le GPS de votre appareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur. La majorité des appareils mobiles vous permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.

• Données de connexion et d’appareil : Nous collectons automatiquement les données de connexion et d’appareil lorsque vous accédez à l’APPLI. Ces informations comprennent, entre autres : les dates et les heures d’accès, les données sur l’appareil, les identifiants uniques, les pages de l’APPLI que vous avez visualisées.

Utilisation des informations que nous collectons

Nous utilisons, stockons et traitons les informations, y compris des informations personnelles vous concernant, afin de traiter les signalements envoyés depuis l’APPLI, ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales.

Traiter les signalements transmis depuis l’APPLI
Identifier les dysfonctionnements sur la ville
Vous apportez une réponse personnalisée et de qualité
Toutes communications dans le cadre du traitement du dossier

Vos droits

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à leur utilisation.

Pour exercer vos droits, ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter la Mairie de Lorient par écrit à : Mairie de Lorient - A l’attention de la déléguée à la protection des données - 2, Boulevard du Général Leclerc - CS 30010 - 56315 Lorient Cedex - ou par courriel à donnees.personnelles@mairie-lorient.fr

Joignez à votre demande un justificatif d’identité valide, pour limiter tout risque d’usurpation d’identité.