Règles de confidentiatilité de l'application

Sainte-Geneviève-des-Bois

 

Préambule

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service de signalements de l’Application mobile de la Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois (nommée par la suite « APPLI »), gérée par la Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois (nommée par la suite la « Ville ») et son utilisation par l’utilisateur (nommé par la suite l’« Utilisateur »).

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au service de signalements. Elles constituent le contrat entre l’APPLI et l’Utilisateur. L’accès à l’APPLI par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au service de signalements proposé par l’APPLI.

La Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Accès aux services de signalements

L’APPLI permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Faire un signalement d’anomalie sur la voie publique
• Suivre ses propres signalements (sur l’APPLI, par email ou notification)

L’APPLI est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’APPLI met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’APPLI ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la Ville.

L’accès aux services de l’APPLI peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter la ville par messagerie électronique à l’adresse appli-communication@sgdb91.com

 

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’APPLI font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de la Ville pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de l’APPLI dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. 

Le contenu de l’Utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par la Ville. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

 

Données personnelles

Le responsable de traitement des données personnelles est la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, représentée par son maire. La base légale du traitement de données personnelles est la mission d’intérêt public que représente la mise en œuvre de cette APPLI. Les données transmises par l’utilisateur lors de l’envoi d’une fiche de signalement pourront être utilisées à des fins de transmission entre les services de la commune ou les personnes morales extérieures à la commune en charge de l’entretien de la voie publique dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect. La Ville et ses partenaires s’engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément aux textes relatifs à la protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679/UE du 27 avril 2016.

Les photos et commentaires introduits par l’Utilisateur sont affichés sur l’APPLI dans la fonctionnalité « Mes demandes ». L’Utilisateur qui a communiqué ces informations/photos reçoit un e-mail après validation de la demande. La Ville et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des photos et des commentaires. L’Utilisateur qui communique des photos déclare qu’elles sont libres de droit et garantit la Ville et ses partenaires contre tous recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées. Les photos et commentaires doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de

plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).

La Ville se réserve la faculté discrétionnaire de bannir l’Utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.

 

Informations collectées

 - Informations que vous nous communiquez Nous demandons et recueillons les informations personnelles suivantes vous concernant lorsque vous utilisez le service de signalements de l’APPLI. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de ce service d’intérêt général (les finalités sont décrites dans la partie « Utilisation des informations que nous collectons »). Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.

· Informations de compte : Lors de l’envoi d’une fiche signalement sur l’APPLI, nous vous demandons de nous communiquer certaines informations comme votre prénom, nom et adresse e-mail. 2 - Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation du service de signalement de l’APPLI

Nous demandons et recueillons les informations personnelles suivantes vous concernant lorsque vous utilisez le service de signalements de l’APPLI. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de ce service d’intérêt général (les finalités sont décrites dans la partie « Utilisation des informations que nous collectons »). Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.

· Informations de compte : Lors de l’envoi d’une fiche signalement sur l’APPLI, nous vous demandons de nous communiquer certaines informations comme votre prénom, nom et adresse e-mail. 3 - Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation du service de signalement de l’APPLI Lorsque vous utilisez le service de signalement de l’APPLI, nous recueillons automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de ce service d’intérêt général (déterminer l’objet du signalement et sa localisation, assurer un suivi et une résolution du signalement, contacter l’Utilisateur).

· Informations de géolocalisation : Lors de votre utilisation du service de signalement de l’APPLI, nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé par le GPS de votre appareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur. La majorité des appareils mobiles vous permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.

· Données de connexion et d’appareil : Nous collectons automatiquement les données de connexion et d’appareil lorsque vous accédez à l’APPLI. Ces informations comprennent, entre autres : les dates et les heures d’accès, les données sur l’appareil, les identifiants uniques, les pages de l’APPLI que vous avez visualisées.

 

Traceurs et statistiques :

L’application utilise l’outil Matomo afin de récupérer les statistiques de consultation de l’application.

Cet outil est conforme au RGPD, et aucune donnée personnelle n’est transmise à la Ville. Toutes les données sont anonymisées et la localisation de l’appareil n’est pas récupérée. Seul le nombre de vues sur une page et le temps de visite sont récupérés. Toutes les données sont stockées en toute sécurité dans l’UE l’Union européenne et aucune n’est transférée en dehors de l’Union européenne. Les données sont traitées par la ville, et ne sont pas utilisées à d’autres fins, comme la publicité d’activité commerciales.

Utilisation des informations que nous collectons

Nous traitons les informations, y compris des données personnelles vous concernant, afin de Traiter les signalements transmis depuis l’APPLI. Ce traitement peut nécessiter la transmission de tout ou partie des informations collectées. 

Ces tiers s’engagent également à se conformer aux textes en vigueurs, dont le RGPD.

· Identifier les dysfonctionnements sur la ville et leur localisation.

· Vous contacter et vous apportezr une réponse personnalisée et de qualité. 

· Établir des statistiques dans le cadre de l’amélioration du service et à des fins de communication institutionnelles (données anonymisées uniquement).

 

Vos droits

Gestion de vos informations.

Vous pouvez mettre à jour certaines de vos informations (nom, prénom, email) au moment de la création d’une nouvelle demande de signalement. Vous êtes responsable de la mise à jour vos informations personnelles.

Rectification d’informations inexactes ou incomplètes.

Vous pouvez demander des copies des informations personnelles que nous détenons sur vous dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à la machine. Vous pouvez nous demander de transmettre ces informations à un autre prestataire de services (lorsque cela est techniquement possible).

Accès aux données et portabilité.

Le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel vous autorise à nous demander des copies de vos informations personnelles. 

La loi applicable peut vous autoriser à demander des copies de vos informations personnelles que nous détenons. Vous pouvez également être autorisé à demander des copies des informations personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à la machine et/ou nous demander de transmettre ces informations à un autre prestataire de services (lorsque cela est techniquement possible).

Conservation et suppression des données.

En général, nous conservons vos informations personnelles le temps de l’exécution de l’accord. Si vous ne souhaitez plus que nous utilisions vos informations pour vous fournir les services de signalement de l’APPLI, vous pouvez nous demander de supprimer vos informations personnelles.

Attention toutefois, parce que nous entretenons l’APPLI pour la protéger de toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction, des copies résiduelles de vos informations personnelles peuvent ne pas être supprimées de nos systèmes de sauvegarde pendant une période de temps limitée.

 

Contact

Si vous avez des questions ou des plaintes à formuler concernant les présentes CGU, le traitement de vos données à caractère personnel, les pratiques de la Ville en matière de traitement des informations, ou si vous souhaitez faire application de vos droits en matière de traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter comme suit :

• Contacter le Responsable de traitement de données par voie électronique : le-maire@sgdb91.com

• Contacter le Responsable de traitement de données par courrier postal :

M. le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois,

Place Roger Perriaud, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois

 

Vous avez aussi la possibilité de vous adresser au délégué à la protection des données (DPD) de Sainte-Geneviève-des-Bois pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPD par voie électronique : dpd.cig@cigversailles.org

• Contacter le DPD par courrier postal :

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France Secrétariat des missions facultatives – RGPD

Délégué à la protection des données de Sainte-Geneviève-des-Bois

15, Rue Boileau - BP 855 78000 Versailles Cedex

 

L’application a été conçue par la Ville de Sainte-Geneviève-des-Bois  utilisant la technologie de la société Citopia by JVS.