Règles de confidentiatilité de l'application

de la SGDS - SA

Préambule

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service de signalement des anomalies liées aux activités de collecte des déchets et de la salubrité via l’Application mobile citoyenne de la SGDS et son utilisation par les citoyens

Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne tout citoyen qui utilise l’Application mobile citoyenne de la SGDS.

« SGDS », ce terme désigne le nom de l’Application mobile citoyenne de la SGDS. :

SGDS : ce terme désigne « Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité SA »

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.

Article 1 : Objet

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au service de signalements. Elles constituent le contrat entre « SGDS » et l’Utilisateur. L’accès à « SGDS » par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement, en cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au service de signalements proposé par « SGDS ».

La SGDS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation et d’en informer l’utilisateur.

Article 2 : Mentions légales

L’Application mobile citoyenne « SGDS » a été développée par la SGDS, Société Publique, dont le siège social est situé à l’Avenue du Roi Guezo, Immeuble Saint Jean, Rue 205 CSP | COTONOU, 01 BP : 8088 COTONOU ; Tél : +229 99 99 70 09 représentée aux fins des présentes par Monsieur Valery LAWSON, agissant en qualité de Directeur Général.

Article 3 : Accès aux services de signalements

« SGDS » permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Faire un signalement d’anomalie sur la voie publique
Suivre ses propres signalements (sur « SGDS », par email ou notification)

« SGDS » est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (smartphones, tablettes, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

« SGDS » met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, « SGDS » ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement des terminaux ou de la connexion internet n’engage pas la responsabilité de la SGDS.

L’accès aux services de « SGDS » peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation à la suite de l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@sgds-gn.bj

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes, textes, éléments graphiques, vidéos et tout autre contenu de « SGDS » sont protégés par le droit d’auteur, en vertu des dispositions de la loi n° 2005-30 du 10 avril 2006 relative à la protection des droits d’auteurs et des droits voisins en République du Bénin et du Code du Numérique à propriété intellectuelle.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de « SGDS » pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de « SGDS » dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par « SGDS ». L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Article 5 : Données personnelles

Par l’envoi d’une fiche « Signalement », l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect.

La SGDS et ses partenaires s’engagent à traiter les données qui leurs sont communiquées conformément à la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2020-35 du 06 janvier 2021 au livre 5^ieme sur la protection des données à caractère personnel.

« SGDS » est déclaré auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) sous le numéro : xxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Les photos et commentaires introduits par l’Utilisateur sont affichés sur « SGDS » dans la fonctionnalité « Mes demandes ». L’Utilisateur qui a communiqué ces informations/photos reçoit un e-mail après validation de la demande. La SGDS et ses partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des photos et des commentaires.
L’Utilisateur qui communique des photos déclare qu’elles sont libres de droit et garantit la SGDS et ses partenaires contre tous recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées.

Les photos et commentaires doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).

La SGDS se réserve la faculté discrétionnaire de bannir l’Utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.

En vertu des articles du code du Numérique en vigueur en République du Bénin, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de suppression, de portabilité, d’opposition de ses données personnelles et d’introduire une réclamation auprès de l’APDP. L’Utilisateur exerce ce droit via :

Article : 6 Informations collectées

Informations que vous nous communiquez.

Nous demandons et recueillons les informations personnelles suivantes vous concernant lorsque vous utilisez le service de signalements de « SGDS ». Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de ce service et pour nous permettre de respecter nos obligations légales. Sans elles, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir tous les services demandés.

Informations de compte : Lors de l’envoi d’une fiche signalement sur « SGDS », nous vous demandons de nous communiquer : votre prénom, nom, téléphone et adresse email.

Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation du service de signalement de « SGDS »

Lorsque vous utilisez le service de signalement de « SGDS », nous recueillons automatiquement des renseignements, y compris des informations personnelles. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution de l’accord entre vous et nous, pour que nous nous conformions aux obligations légales et compte tenu de notre intérêt légitime à être en mesure de répondre à vos demandes effectuées par le service de signalement.

Informations de géolocalisation : Lors de votre utilisation du service de signalement de « SGDS », nous pouvons collecter des informations sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé par le GPS de votre appareil mobile, afin de vous offrir une meilleure expérience utilisateur. La majorité des appareils mobiles vous permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les Applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.
Données de connexion et d’appareil : Nous collectons automatiquement les données de connexion et d’appareil lorsque vous accédez à « SGDS ». Ces informations comprennent : les dates, les heures d’accès, le système d’exploitation de l’appareil (Android ou IOS), les identifiants uniques d’accès autogénérés par « SGDS », les pages de « SGDS » que vous avez visualisées via Matomo (Cet outil est totalement conforme RGPD, aucune donnée personnelle n’est récupérée. Toutes les données sont anonymisées).

Article 7 : Utilisation des informations que nous collectons

Nous utilisons, stockons et traitons les informations, y compris des informations personnelles vous concernant, afin de traiter les signalements envoyés depuis « SGDS », ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales. Nos obligations se présentent ainsi :

Traiter les signalements transmis depuis « SGDS »
Identifier les dysfonctionnements sur la ville
Vous apportez une réponse personnalisée et de qualité
Toutes communications dans le cadre du traitement du dossier

Article 8 : Sécurité des données

« SGDS » prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés. L’Utilisateur est habilité à accéder uniquement aux données et signalements le concernant. Les administrateurs de « SGDS » sont authentifiés avec une double authentification. Tous les accès sont chiffrés et journalisés.

Article 9 : Conservation des données

En général, « SGDS » conserve les informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de l’accord entre l’Utilisateur et « SGDS » et pour se conformer aux obligations légales. Si l’Utilisateur ne souhaite plus que « SGDS » utilise ses informations pour fournir les services de signalement, l’Utilisateur peut demander de supprimer ses informations personnelles.

Attention toutefois, parce que nous entretenons « SGDS » pour la protéger de toute perte accidentelle ou malveillante et de toute destruction, des copies résiduelles des informations personnelles de l’Utilisateur peuvent ne pas être supprimées de nos systèmes de sauvegarde pendant une période limitée.

Article 10 : Evolution des Conditions Générales d’Utilisation

LA SGDS se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification. De ce fait, les conditions applicables seront celles disponibles sur « SGDS ».

Article 11 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Article 12 : Droit applicable et Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit béninois. A défaut d’un règlement à l’amiable entre l’Utilisateur et la SGDS, le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou sera compétent pour connaître de tout litige survenu de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales.

Article 13 : Utilisation de cookies et de traceurs

L’Application n'utilise pas les services de Google Analytics afin de répondre au mieux aux préconisations de la CNIL.

L’application utilise l’outil Matomo afin de récupérer les statistiques de consultation de l’application.

Cet outil est totalement RGPD, aucune donnée personnelle n’est récupérée. Toutes les données sont anonymisées et la localisation de l’appareil n’est pas récupérée.

Seul le nombre de vue sur une page et le temps de visite sont récupérés.

Toutes les données sont stockées dans l’UE et aucune n’est transférée aux États-Unis.

Les données appartiennent à la Ville et ne sont pas utilisées à d’autres fins, comme la publicité.

Contact :

Notre numéro de téléphone : +229 99 99 70 09
Par mail : contact@sgds-gn.bj
Par voie postale ou au siège social de la SGDS via une lettre manuscrite
L’Utilisateur exerce ce droit à tout moment et peut demander à tout moment la suppression des données (en fonction des formulaires, signalement à disposition)